Brève/droit Cultures Ogm dans l’Union Européenne : victoire de la subsidiarité ?
La présidence grecque fait avancer les discussions au sein du groupe de travail du Conseil pour obtenir un accord politique sur la proposition relative à la possibilité de restreindre ou d’interdire la culture d’Ogm dans les pays qui le décideraient.
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Ainsi, selon le projet de compromis, l’Etat membre ne désirant pas cultiver d’Ogm sur son territoire pourra demander directement ou via la Commission à l’entreprise de biotechnologies d’ajuster le cadre géographique de sa notification. Le pays devra informer la Commission et les autres Etats membres.
Lorsque l’entreprise de biotechnologies accède à la demande de cet Etat, elle devra notifier à la Commission et aux autres Etats le nouvel ajustement du cadre géographique de sa demande. Si l’entreprise ne notifie pas ce changement et n’accède pas à la demande de l’Etat membre, celui-ci pourra alors adopter des mesures de restriction ou d’interdiction de l’Ogm en question sur tout ou partie de son territoire, pour des motifs liés à des objectifs de politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’utilisation des terres, aux impacts socio-économiques, ou pour éviter la présence d’Ogm dans certains produits. Ces motifs pourront être invoqués de manière individuelle ou combinée, selon les circonstances particulières de l’Etat membre. Ce dernier devra communiquer un projet de ces mesures à l’avance à la Commission, et cela avant la fin de la procédure d’autorisation de l’Ogm.
L’Etat membre, pendant une période de transition, pourra demander directement ou via la Commission à l’entreprise de réajuster le cadre géographique de culture d’un Ogm pour une demande déjà déposée ou une autorisation qui a été accordée. Si l’entreprise n’accepte pas cette demande, le pays concerné pourra alors invoquer les motifs cités ci-dessus.
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